Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services par OBJETRAMA, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.

Toute commande effectuée auprès de OBJETRAMA implique l’acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.

Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre site ainsi que les produits et services qui y sont proposés sont réservés aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.

Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer une commande sur le site www.objetrama.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions d’utilisation ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables.

Aucune condition particulière ne peut, sauf consentement écrit de OBJETRAMA, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Préalablement à sa commande, le Client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente.

OBJETRAMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.

Le fait que OBJETRAMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Article 3. Commande

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou services proposés par OBJETRAMA et accepté par celle-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par courriel.

Toute commande, pour être définitivement validée par OBJETRAMA, doit être précédée par l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.

Avant de passer une commande, le Client bénéficie sur la fiche produit d’informations relatives au prix de vente du produit concerné, au montant des frais de livraison ainsi qu’à la description du produit.

Les produits proposés par OBJETRAMA peuvent être commandés par le Client sous réserve de leur disponibilité. OBJETRAMA se réserve la faculté de limiter les quantités relatives à une commande ou de cesser de proposer certains produits.

En fonction de leurs sources d'approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris ou les tailles de produits par rapport à ceux affichés dans le catalogue ou sur le site internet www.objetrama.fr, ce que le Client accepte expressément.

OBJETRAMA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de fraude / tentative de fraude du Client, lorsque celui-ci n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou encore lorsque le Client présente un risque financier sérieux.

3.2 Enregistrement de la commande

Tout Client fait l'objet d'une demande d'acceptation de dossier soumise à l’organisme d'assurance-crédit de OBJETRAMA. Pour les Clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, OBJETRAMA se réserve le droit d'exiger un règlement total ou partiel à la commande, avant la livraison.

Pour qu’une commande puisse être enregistrée, le Client doit impérativement :

  • Être à jour de ses règlements arrivés à échéance,

  • Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

3.3 Annulation / modification de commande

Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de OBJETRAMA.

Toutefois, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes et concernant les produits sans marquage, le Client bénéficie d’un droit de retour de 90 jours suivant la commande, sous réserve que les produits soient retournés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par OBJETRAMA que si la demande est faite par écrit et est parvenue à OBJETRAMA au plus tard 8 jours après conclusion de la commande concernée. En cas de modification de la commande par le Client, OBJETRAMA sera déliée des délais convenus pour son exécution et communiquera au Client les nouveaux délais applicables.

Article 4. Exemples de marquage

Les exemples de logos, de visuels ainsi que les photographies des articles affichés sur le site www.objetrama.fr sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

Article 5. Echantillons

Toute demande d'échantillon auprès de OBJETRAMA fera l'objet d'une facturation spécifique.

Les échantillons commandés auprès de OBJETRAMA peuvent lui être retournés sous 30 jours suivant la date de livraison, sous réserve qu’ils soient retournés sous l’emballage d'origine.

Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra pas faire l'objet d'un avoir ni d’un remboursement.

Les frais de retour des échantillons seront à la charge du Client.

Article 6. Quantité

Pour toute commande avec impression publicitaire, OBJETRAMA se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).

Le marquage publicitaire est soumis à une quantité minimum de produits commandés. Afin de connaitre cette quantité, le Client est invité à se reporter à la colonne de quantité dans laquelle figure le tarif relatif à l’impression.

Le marquage publicitaire n’est pas disponible à l’unité.

Article 7. Couleurs d’impression

Certains produits proposés par OBJETRAMA ne peuvent pas faire l’objet d’un nuancier Pantone. Dans ce cas, le Client sera prévenu lors du bon à tirer et OBJETRAMA fera ses meilleurs efforts pour reproduire au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

Article 8. Bon à tirer

Tout Client passant commande de produit marqué est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné.

Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée par le Client est susceptible d’engager la responsabilité du Client. Elle annule les instructions et les épreuves papier antérieures et exclut toute responsabilité de OBJETRAMA, et ce même pour les erreurs non corrigées

En aucun cas OBJETRAMA ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le Client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le Client.

Le Client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passé auprès de OBJETRAMA.

Article 9. Prix

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits/services vendus par OBJETRAMA sont ceux affichés sur le site www.objetrama.fr ou, à défaut, dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Le prix en euros dû par le Client est spécifié dans le panier et s'entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus. Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.

Sauf accord contraire de OBJETRAMA, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de OBJETRAMA.

Article 10. Paiement

10.1 Modalités de paiement

Les commandes peuvent être payées par chèque, carte bancaire (Mastercard ou Visa), virement ou mandat administratif.

Les commandes doivent être payées par le Client auprès de OBJETRAMA à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Seul l'encaissement effectif des traites ou prélèvement automatique sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

10.2 Escompte

Pour un règlement au moment de la commande, OBJETRAMA accorde au Client un escompte de 2% sur la valeur nette du produit. En payant par carte bancaire, cette remise est calculée et déduite automatiquement du montant à régler par le Client. Pour un règlement par chèque ou virement, cette remise doit être déduite par le Client du montant total de la commande.

10.3 Incident de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du Client, une indemnité à titre de clause pénale égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la facture impayée à laquelle s’ajoutera une pénalité correspondant à 15% des montants impayés.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les dommages et intérêts dus au titre du présent article sont fixés à titre forfaitaire et irrévocables. Ils s’imposent aux parties qui écartent en conséquence l’application de l’article 1231 du Code civil.

En cas d’impayés ou de retard de paiement, OBJETRAMA se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), OBJETRAMA pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par OBJETRAMA pour impayé imputable au Client seront à la charge du Client.

Article 11. Livraison

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et restent notamment conditionnés par la disponibilité des articles.

OBJETRAMA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Toutefois, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs à OBJETRAMA.

Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement de la commande.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance restée sans effet après 48 heures, OBJETRAMA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 12. Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par OBJETRAMA s’effectue à la sortie de ses entrepôts ou de ceux de ses prestataires, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 13 des présentes conditions générale de vente.

Les marchandises vendues par OBJETRAMA sont transportées aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités d’expédition.

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception des produits, le nombre de produits livrés, l’état et le contenu de sa livraison.

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, il appartient au Client d’effectuer sans délai toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.

Article 13. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de OBJETRAMA jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client, en principal et accessoires, (loi n° 80-335 du 12 mai 1980), même en cas d'octroi de délais de paiement.

Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au Client de céder à OBJETRAMA la créance y afférente et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis à OBJETRAMA dès réception.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement OBJETRAMA pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

Article 14. Réclamations et droit de retour

Toute réclamation du Client relative à une commande passée doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 90 jours suivant la date de livraison et être accompagnée de la facture concernée.

Passé ce délai, aucune marchandise ne peut valablement être retournée à OBJETRAMA sans son consentement préalable écrit accompagné de ses instructions de réexpédition.

Ainsi, si un produit ne convient pas au Client, celui-ci dispose d'un délai de 90 jours après réception de sa commande, pour le retourner à OBJETRAMA.

Seront uniquement acceptés les retours de produits complets, dans leur état et leur emballage d’origine.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Une fois la marchandise réceptionnée, OBJETRAMA procédera au remboursement du Client, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir en accord avec le Client.

Le droit de retour résultant des dispositions ci-dessus ne s'applique pas aux produits incluant une impression publicitaire, aux produits fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans impression ayant été précédées d'un échantillonnage.

OBJETRAMA se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 90 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles répondant aux conditions d’un cas de force majeur.

Article 15. Facturation électronique

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à recevoir les factures correspondant à ses commandes par voie électronique. Les factures électroniques seront transmises au format .pdf à l’adresse électronique de facturation indiquée par le Client lors de sa commande ou à l’adresse électronique de contact si le Client n’a pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Pour recevoir une copie papier de sa facture, le Client est invité à contacter OBJETRAMA par courriel à comptaclient@objetrama.fr ou par téléphone au 03.90.20.37.05.

Article 16. Force majeure

La responsabilité de OBJETRAMA ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure ayant affecté l’exécution d’une commande.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant OBJETRAMA de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de OBJETRAMA, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d'accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à OBJETRAMA.

Dans de telles circonstances, OBJETRAMA préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais.

Article 17. Traitement des données à caractère personnel du Client

Lors de la conclusion d’une commande, OBJETRAMA est amenée à traiter, en tant que responsable de traitement, certaines données personnelles relatives au Client.

Afin de bénéficier de l’information qui lui est due en vertu de l’article 13 du Règlement Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des données (RGPD), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de OBJETRAMA disponible sur son site internet et sur simple demande adressée à : dpo@objetrama.fr.

Pour toute demande relative au traitement de ses données personnelles, le Client est invité à contacter OBJETRAMA à l’adresse suivante : dpo@objetrama.fr .

Article 18. Propriété intellectuelle

Les marques de OBJETRAMA ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant sur le site internet www.objetrama.fr, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs présents sur le site internet précité ou sur les documents officiels de OBJETRAMA sont et demeurent la propriété exclusive de OBJETRAMA ou de partenaires ayant autorisé OBJETRAMA à ce titre.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de OBJETRAMA, est strictement interdite.

Article 19. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout différend au sujet de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera exclusivement porté devant les juridictions compétentes de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

OBJETRAMA élit domicile à 6, rue Benjamin Silliman Jr., 67116 Reichstett.

Article 20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter OBJETRAMA à l’adresse électronique suivante : dpo@objetrama.fr

Article 21. Modification des présentes conditions générales

OBJETRAMA peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente de OBJETRAMA s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 avril 2020.